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CONTRAT D'ABONNEMENT AUX SERVICES
LE POUVOIR D'ACHETER
Entre :
LE POUVOIR D'ACHETER
Société Auto Entrepreneur
Nom : Canda
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Prénom : Rudy
Siège social : 10 rue des Frères Portmann – 33300 BORDEAUX
SIRET : 510 570 930 00014
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SIREN : 510 570 930
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Le pouvoir d'acheter : ( APE : 6201Z )
Ci-après désigné « Le Pouvoir d'Acheter »
Et
« l'Abonné »
ARTICLE LIMINAIRE - DEFINITIONS
Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est
préalablement exposé ce qui suit :
Abonné : désigne la personne physique ou morale commercialisant
ses Produits sur le Réseau internet ayant conclu un contrat
d'abonnement auprès de Le Pouvoir d'Acheter.
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Contrat d'abonnement : désigne le contrat de fourniture de
services conclu entre le l'Abonné et Le Pouvoir d'Acheter.
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Boutique Internet : Désigne un site Internet comprenant une page
d'accueil, des pages de contenu, des pages présentant les Produits
commercialisés par l'Abonné, leurs prix de vente et leurs
conditions de livraison, « un panier » regroupant les Produits
choisis par un internaute au cours de sa visite dudit site
internet, ainsi que des pages dites « transactionnelles »
permettant à un internaute de passer une commande de Produits et
de payer en ligne.
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Services : désigne les prestations de création de développement,
de commercialisation et de gestion technique et de maintenance des
Boutiques internet proposées aux Abonnés par Le Pouvoir d'Acheter.
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Produits : désigne les biens et/ou les services proposés à la
vente sur le Réseau internet par l'Abonné.
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Prix total : désigne le prix TTC des Produits objets des ventes
réalisées entre l'Abonné et ses clients augmenté de toutes charges
connexes.
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Réseau internet : désigne notamment tous les réseaux compatibles
TCP/IP (Transmission Control Protocole / Internet Protocole).
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e-mail : désigne les messages électroniques (courriel, Mail)
échangés entre des utilisateurs par le moyen d'internet, les
messages étant stockés sur des serveurs avant d'être lus par les
destinataires.
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ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le
contenu des Services proposés à l'Abonné par Le Pouvoir d'Acheter
ainsi que les conditions et modalités de mise à disposition,
d'accès et d'utilisation desdits Services.
Toute utilisation des Services est subordonnée au strict respect
des présentes par l'Abonné.
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ARTICLE 2. INFORMATIONS DECLARéE SOUS LA RUBRIQUE COORDONNéES
Lors de sa souscription au Contrat d'abonnement l'Abonné renseigne
sur le site internet de Le Pouvoir d'Acheter la rubrique "CREATION
DE COMPTE"
et communique les informations ci-après énumérées que l'Abonné
déclare conformes, sincères et véritables, savoir notamment :
Dénomination sociale ou Nom et Prénom,
Numéro d'immatriculation au RCS,
N° T.V.A. intracommunautaire,
Adresse, Ville, Code postal, Pays,
Adresse e-mail,
Téléphone.
Dans l'hypothèse où, les informations et coordonnées ainsi
communiquées par l'Abonné s'avéreraient incomplètes, infondées,
inexacte, ou mensongères Le Pouvoir d'Acheter se réserve la
faculté de procéder (i) à la fermeture immédiate de la Boutique
internet de l'Abonné sans préavis ni indemnité (ii) à la
résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat
d'abonnement ou de vente et (iii) d'intenter toute action à
l'encontre dudit Abonné.
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Dans l'hypothèse d'un tel manquement l'Abonné supportera personnellement et prendra à sa charge, le cas
échéant à première demande de Le Pouvoir d'Acheter, toutes les
conséquences financières ou autres, à raison, notamment, de toutes
réclamations, poursuites ou actions qui pourraient être engagées
par tout tiers à l'encontre de Le Pouvoir d'Acheter ayant pour
fondement, base ou motif direct ou indirect le caractère erroné,
incomplet ou mensonger desdites informations et/ou coordonnées ou
encore le défaut d'indication ou de communication desdites
informations et/ou coordonnées.
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ARTICLE 3. CONVENTION DE PREUVE
L'Abonné accepte expressément que Le Pouvoir d'Acheter lui adresse
par e-mail toute correspondance et information liée à sa
prestation de services ; étant précisé que toute communication
adressée par Le Pouvoir d'Acheter à l'adresse e-mail de
l'Abonné
est réputée avoir été reçue et lue par ce dernier.
De convention expresse entre les parties, les supports
électroniques, e-mail notamment, sont réputés constituer au moins
des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les
documents électroniques produits par Le Pouvoir d'Acheter
prévaudront sur ceux produits par l'Abonné, à moins que ce dernier
ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents
produits par Le Pouvoir d'Acheter.
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Article 4. PRESTATIONS DE SERVICES Le Pouvoir d'Acheter
L'Abonné à lors de l'enregistrement de sa commande le choix entre
diverses formules contractuelles, assorties, le cas échéant
d'options, savoir : l'offre dite « GOLD », l'offre dite «
PLATINIUM » et l'offre dite « EXCELLENCE », pour la location ou le
vente de site internet lesquelles répondent aux conditions et
modalités ci-après.
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4.1. OFFRE GOLD
Dans le cadre de l'Offre GOLD, Le Pouvoir d'Acheter met à la
disposition de l'Abonné :
- Une Boutique internet permettant à l'Abonné de commercialiser en
ligne ses Produits,
- L'hébergement de cette Boutique internet sur les espaces serveurs
gérer par Le
Pouvoir d'Acheter,
- Une interface d'administration permettant notamment de créer et
modifier les contenus ainsi que d'administrer les ventes et les
clients,
- Une assistance technique assurée du lundi au vendredi de 9h30 à
17h30 par e-mail à l'adresse suivante :
contact@store-reservation.com
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4.2. OFFRE PLATINIUM :
En cas d'adhésion de l'Abonné à L'Offre PLATINIUM, Le Pouvoir
d'Acheter assurera en sus des prestations définie au paragraphe
4.1. ci-dessus les prestations ci-après :
étant précisé que toute demande d'intervention de Le Pouvoir d'Acheter
doit impérativement être formalisée par e-mail à l'adresse
suivante :
contact@store-reservation.com
- Une formation d'une durée d'une heure réalisée, selon le choix
de l'Abonné, soit par téléphone, soit par courriel
ou par Skype.
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4.3. OFFRE EXCELLENCE :
En cas d'adhésion de l'Abonné à L'Offre EXCELLENCE,
Le Pouvoir
d'Acheter assurera en sus des prestations définie au paragraphe
4.2. ci-dessus les prestations ci-après :
- Une assistance technique assurée du lundi au vendredi de 9h30 à
17h30 par la hot line de Le Pouvoir d'Acheter
(Tél. :
06 11 50 65
02) ; étant précisé que toute demande d'intervention de Le Pouvoir
d'Acheter doit impérativement être formalisée par e-mail
à l'adresse suivante :
contact@store-reservation.com
- La réservation d'un nom de domaine en « .com » sur proposition
d'un nom par l'Abonné après règlement,
- La création de 5 boites e-mail associées au nom de domaine,
- La création de 3
sous domaines associées au nom de domaine,
- Le référencement du
domaine personnalisé ainsi que des sous domaines associés avec
fourniture du rapport de référencement,
- Une formation d'une durée d'une heure réalisée, selon le choix
de l'Abonné, soit par téléphone, soit par courriel
ou Skype.
4.4. OPTIONS GRAPHIQUE :
Dans le cadre des Offres Achats, l'Abonné a la possibilité
d'opter pour la prestation supplémentaire dite « Design en Options
».
En pareille hypothèse, Le Pouvoir d'Acheter procédera en sus des
prestations définies au 4.1., 4.2.,4.3. ci-dessus à la création
d'une option graphique sur mesure à partir d'un choix effectué
dans le catalogue option que l'Abonné s'acquittera
en externe, les éléments graphiques fournis par l'Abonné que ce dernier
autorise expressément Le Pouvoir d'Acheter à utiliser en lui
fournissant cette chartre graphique disponible sur le net afin d'y
entreprendre l'adaptation sur la boutique internet.
Dans un
délai maximum de 2 semaines à compter de la réception dudit charge
graphique et desdits éléments graphiques, Le Pouvoir d'Acheter
adressera à l'Abonné, pour acceptation et validation, la mise en
place de la charte graphique.
La mise en service de la boutique
internet interviendra dans un délai de 2 semaines après
acceptation et validation par l'Abonné de ladite charte graphique.
Sans réponse de l'Abonné à la proposition de
l'option graphique dans
le délai d'un mois à compter de sa communication, l'option
graphique adressée par Le Pouvoir d'Acheter sera considérée comme
acceptée et validée par l'Abonné.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE
l'Abonné
L'Abonné s'engage à :
- Respecter l'ensemble des obligations du présent contrat,
- Utiliser le Service de manière effective, sérieuse, loyale et
continuellement respectueuse des engagements donnés à l'origine,
pendant toute la durée de la présente convention,
- Procéder sans délai, à sa charge et sous sa responsabilité à
l'expédition et/ou à la livraison des Produits commandés sur la
boutique internet,
- Traiter et gérer l'ensemble des appels téléphoniques et des e-mail de ses clients concernant les commandes passées et les
Produits commercialisés sur sa Boutique internet,
- Informer sans délai ses clients de tout défaut
d'approvisionnement des Produits commercialisés sur sa Boutique
internet et/ou de tout risque de retard ou d'absence de livraison
complète ou partielle,
- Procéder à la fermeture temporaire de sa Boutique internet en
cas de fermeture temporaire de son entreprise (congés notamment)
ou d'arrêt temporaire de son activité (maladie notamment),
- Respecter les conditions d'utilisation et les prescriptions de
Le Pouvoir d'Acheter au titre des fonctionnalités du Service, de
même que les droits appartenant à Le Pouvoir d'Acheter tels que
présentation graphique de la Boutique internet, marques, enseignes,
signes, logos et images,
- Accorder à Le Pouvoir d'Acheter pour les seuls besoins de
l'exécution du présent contrat un droit d'utilisation et de
reproduction des marques, enseignes, signes, logos et images lui
appartenant, étant précisé que l'Abonné s'engage à supporter et
prendre en charge toutes les conséquences financières, à raison,
notamment, des réclamations, poursuites ou actions qui pourraient
être engagées par un tiers à l'encontre de Le Pouvoir d'Acheter au
titre des droits ainsi conférés,
- Détenir les droits de propriété intellectuelle des contenus
qu'il publie dans la Boutique internet ou à défaut, l'autorisation
expresse de leurs auteurs,
- Ne pas utiliser l'infrastructure technique de Le Pouvoir
d'Acheter pour diffuser des courriers non sollicités.
- Disposer de l'autorisation expresse des auteurs au titre de
l'utilisation des liens hypertextes vers des sites tiers,
L'Abonné fera son affaire personnelle des autorisations légales et
administratives requises pour réaliser un site internet (déclaration
de la Boutique internet auprès du Procureur de la République, le
cas échéant) ; étant précisé que les déclarations éventuellement
nécessaires auprès de la CNIL.
Dans l'hypothèse d'un manquement de l'Abonné à ces obligations,
Le Pouvoir d'Acheter se réserve le droit de procéder à la fermeture
immédiate de la boutique internet de l'Abonné sans préavis ni
indemnité et à la résiliation du présent contrat dans les
conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-après et d'intenter
toute action en responsabilité à son encontre.
ARTICLE 6. ORDRE PUBLIC, BONNES MŒURS – COMMERCE DE SUBSTANCES
NON - AUTORISéES – RESPECT DE LA RéGLEMENTATION EN VIGUEUR
L'Abonné atteste de l'intégrité du contenu de sa Boutique internet
ainsi que de la qualité et du sérieux de l'offre proposée par lui
à ses Clients.
L'Abonné confère à Le Pouvoir d'Acheter un droit de contrôle
permanent du contenu des informations diffusées sur sa Boutique
internet lesquelles ne devront en aucun cas et à aucun moment
contenir des informations ou des offres de Produits à caractère
pornographique, violent, religieux, obscène, ou contraire à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant aux
législations françaises ou étrangères en vigueur.
L'Abonné s'interdit, notamment, sans que l'énonciation ci-après
présente un caractère limitatif, de diffuser ou proposer sur sa
Boutique internet tout message, toute information, tout service ou
tout Produit :
(i) contraire à la morale, aux bonnes mœurs et plus généralement à
l'ordre public ;
(ii)dont la diffusion et le commerce sont interdits dans le pays
du diffuseur, du vendeur ou de l'acheteur ;
(iii) pré un caractère préjudiciable à autrui.
L'Abonné s'engage de plus à respecter l'ensemble des principes
figurant dans la Charte de diffusion sur le Réseau internet ci-après
annexée.
En cas de non-respect par l'Abonné des engagements et obligations
définis ci-dessus, Le Pouvoir d'Acheter se réserve le droit
d'arrêter ou de suspendre immédiatement l'accès au Service et de
procéder à la résiliation du présent contrat dans les conditions
prévues aux articles 13 & 14 ci-après et d'intenter toute action
en responsabilité à son encontre..
Le Pouvoir d'Acheter ne pourra en aucun cas être tenu responsable
du contenu des services fournis, de la qualité des Produits vendus,
de la nature des données transférées ou mises en ligne par
l'Abonné et d'une manière générale de toute information consultée
par le Client sur la Boutique internet de l'Abonné.
Le Pouvoir d'Acheter ne saurait être tenu responsable, ou même
complice de quelque manière que ce soit, du non-respect de la
législation et/ou de la réglementation en vigueur par le l'Abonné
utilisant le Service objet des présentes.
Le Pouvoir d'Acheter décline toute responsabilité quant à la
conformité à la législation en vigueur des Conditions Générales de
Vente proposées en modèle, notamment, au regard des contraintes et
obligations juridiques, fiscales, douanières ou autres propres à
l'Abonné et notamment, sans que cette liste soit limitative, à son
statut particulier, à son activité, aux Produits qu'il
commercialise ou à ses relations avec les tiers.
ARTICLE 7. PROPRIéTé
7.1. Autres éléments de la Boutique Internet
7.1.1. Sauf en cas souscription à l'Option GRAPHIQUE, Le Pouvoir d'Acheter conserve les droits de propriété intellectuelle
inhérent à la Boutique internet et n'accorde à l'Abonné qu'un
droit d'usage de la Boutique internet exclusivement pour son
activité commerciale et ses besoins personnels et sans droit de
reproduction ou d'adaptation.
Ainsi notamment, le nom de domaine,
les éléments graphiques et textuels et la charte graphique mis à
la disposition de l'Abonné par Le Pouvoir d'Acheter demeurent la
propriété de cette dernière.
7.1.2. L'ensemble des informations formant le contenu de la
boutique internet tels que son fichier clients, son fichier
produits (catalogue) son logo, son enseigne, les photographies et
images demeurent la propriété de l'Abonné.
7.3. Souscription à l'Offre EXCELLENCE :
En cas souscription à l'Offre EXCELLENCE et contrairement aux
dispositions du paragraphe 7.1.1. ci-dessus, la propriété du nom
de domaine inhérent à la Boutique internet est transféré sans
exception ni réserve à l'Abonné, les autres dispositions du
présent article demeurant inchangées.
7.4. Souscription à l'Offre OPTION GRAPHIQUE
En cas souscription à l'Offre OPTION GRAPHIQUE et
contrairement aux dispositions du paragraphe 7.1.1. ci-dessus, la
propriété du nom de domaine inhérent à la Boutique internet et les
droits de propriété intellectuelle inhérents à la charte graphique
de la Boutique internet sont transférés sans exception ni réserve
à l'Abonné, les autres dispositions du présent article demeurant
inchangées.
ARTICLE 8. DIFFUSION
Afin d'assurer une meilleure diffusion de la Boutique internet de
l'Abonné, celui-ci accepte expressément que ladite Boutique
internet et les Produits qui y figurent soit présentés aux moyens
de liens hypertextes figurant sur d'autres sites partenaires.
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ARTICLE 9 - DURéE
Le présent Contrat d'abonnement est conclu pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre
recommandée avec AR par l'une ou l'autre des parties un mois au
moins avant sa date anniversaire.
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Dans cette hypothèse, il sera
procédé à un décompte et à une évaluation des travaux accomplis à
la date de la rupture et non payés, puis au versement par l'Abonné
des redevances dues à cette date.
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ARTICLE 10. TARIFS
En contrepartie des prestations de services réalisées dans le
cadre des présentes, Le Pouvoir d'Acheter percevra une
rémunération déterminée par application des tarifs ci-dessous :
OFFRE GOLD (Location) : 29 € TTC. par mois sans contrainte de
durée payable mensuellement à réception de facture.
OFFRE GOLD (Achat) : 520 € TTC. pour une durée indéfinie à réception de facture,
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OFFRE PLATINIUM (Location) : 39 € TTC.
par mois sans contrainte de durée payable mensuellement à
réception de facture.
OFFRE PLATINIUM (Achat) : 640 € TTC. pour une durée indéfinie à réception de facture,
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OFFRE EXCELLENCE (Location) : 49 € TTC.
par mois sans contrainte de durée payable mensuellement à
réception de facture.
OFFRE EXCELLENCE (Achat) : 760 € TTC. pour une durée indéfinie à réception de facture,
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OFFRE PRESTASITE (1 € seulement) : 1 € TTC.
Cette offre fait partie intégrante d'un Contrat de Partenariat
tacite reconductible que l'Abonné recevera
par voie de poste, que l'Abonné retournera
dûement signé.
OPTION GRAPHIQUE personnalisée : 119€ TTC. payable en un
règlement à la signature du contrat
- Redirection email supplémentaire : 10 € TTC.
- Nom de domaine supplémentaire : 19 € TTC./an
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- Nom de sous domaine supplémentaire :
14 € TTC./an
Le non - règlement de l'abonnement mensuel à échoir entraînera
automatiquement la fermeture provisoire du site après
notification par e-mail à l'Abonné.
Les retards de règlement donneront lieu à la facturation
d'intérêts de retard au taux de 5 % par mois et à l'application
d'une pénalité forfaitaire de 25 € H.T.
La redevance d'abonnement au Service est due au titre de l'année
de mise en service de la Boutique internet et des années
suivantes en cas de reconduction du présent Contrat d'abonnement.
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ARTICLE 11. DéCLARATION
L'Abonné et Le Pouvoir d'Acheter sont deux entités juridiques
distinctes et indépendantes agissant respectivement en leurs
noms propres et sous leurs seules responsabilités.
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Dès lors, le
présent contrat ne pourra en aucun cas constituer ou s'analyser
comme une association, une société, une cession ou une location
de fonds de commerce ou comme un acte constitutif d'un
quelconque lien de subordination.
Le Pouvoir d'Acheter ne pourra être tenu directement,
conjointement ou solidairement responsable des conséquences
directes ou indirectes de tout préjudice résultant des
agissements, actes, faits ou fraudes conclus, perpétrés ou
réalisés par l'Abonné ou ses clients.
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Dès lors, toutes pertes,
charges et autres conséquences financières résultant notamment
d'une utilisation frauduleuse des moyens de paiements utilisés
pour la transaction ou d'un piratage informatique seront
uniquement prises en charges et supportées par l'Abonné à
l'exclusion de toute autre personne morale, Le Pouvoir d'Acheter,
notamment.
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ARTICLE 12. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat donnera lieu à la
conclusion d'un avenant.
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Article 13. FERMETURE DE LA BOUTIQUE INTERNET
En cas de non - règlement des prestations à échéance, comme en cas
de manquement de l'Abonné aux obligations définis au présent
Contrat d'abonnement, Le Pouvoir d'Acheter se réserve la faculté
de procéder à la fermeture immédiate et sans préavis de la
Boutique internet.
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Une éventuelle ré - ouverture pourra être
envisagée dans l'hypothèse d'un règlement immédiat des échéance
impayée, ladite réouverture sera facturée forfaitairement 200 €
TTC.
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Article 14. RéSILIATION
14.1.
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Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus,
en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties aux
obligations stipulées au présent Contrat d'abonnement, non
réparé dans un délai de trente jours à compter de l'envoi, par
l'autre partie, d'un courrier recommandé avec AR notifiant les
manquements constatés, cette dernière procédera à la résiliation
dudit contrat sans réserve de tous dommages et intérêts auxquels
elle pourra prétendre.
14.2.
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En cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire de l'Abonné, le présent contrat sera immédiatement
résilié sans notification, à compter de la décision du tribunal
compétent.
13.3.
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Dans ces hypothèses, Le Pouvoir d'Acheter procèdera au
recensement des travaux accomplis et impayés à la date de la
résiliation lesquels devront être immédiatement réglés par
l'Abonné.
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ARTICLE 15. FORCE MAJEUR
En cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera
suspendue pour un délai de 3 mois maximum.
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La partie dont
l'activité est affectée par un cas de force majeure devra
informer l'autre partie dans les 48 heures suivant sa
constatation ou sa réalisation..
Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure d'une durée
supérieure à trois mois, le présent contrat sera automatiquement
résilié sans autre formalité que l'envoi d'un avis recommandé
avec AR par la plus diligente des parties.
Pour l'application du présent contrat, les parties conviennent,
de façon expresse, de considérer comme cas de force majeure,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et tribunaux français, les grèves totales ou partielles,
internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les
intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport
ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les
tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des
eaux, restrictions gouvernementales ou légales, les
modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, les pannes d'ordinateur, le blocage des
télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et
tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties
limitant ou interdisant l'exécution normale de la présente
convention.
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ARTICLE 16. CONFIDENTIALITé
Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens
appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les
informations et documents désignés comme confidentiels par
l'autre partie auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de
l'exécution du présent contrat.
Tout échange d'informations confidentielles sera réalisé par
écrit revêtu de la signature de la partie qui aura reçu les
pièces ou informations confidentielles.
L'obligation de confidentialité se poursuivra pendant une durée
de trois ans à compter du terme du présent contrat.
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Elle
deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public
en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu
l'information.
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Article 17. INTEGRALITé DU CONTRAT
Les présentes conditions générales ainsi que ses annexes
représentent l'intégralité du contrat.
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ARTICLE 18. NON - VALIDITé PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au
regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision
judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite,
mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
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Article 19. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
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Article 20. DIFFéREND
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution
amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de
l'application ou de l'interprétation du présent contrat.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal
de commerce de BORDEAUX, monobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.
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Cette compétence s'applique également en
matière de référé.
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Article 21. DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première
page du présent contrat.
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Article 22. DéLAI DE RéTRACTATION.
l'Abonné peut user de son droit de rétractation de
7 jours prévus par la loi, dans un tel cas Le Pouvoir d'Acheter
sera tenus de rembourser les sommes avancer par l'Abonné
conformément a la loi..
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Article 23. LE STATUS AUTO ENTREPRENEUR.
Le status Auto Entrepreneur de Le Pouvoir d'Acheter
n'est pas assujetti
a
la TVA (Article 262 ter 1 du code général des impôts), tout les tarifs sont
toujours en TTC.
